RESSOURCES
FICHES PRATIQUES
- droit des affaires
- droit des sociétés
- droit du travail
COLLABORATIF & RSE
- qui est concerné ?
La RSE n’est plus une option ni un discours de marque. Elle s’impose à toutes les entreprises — grandes et petites — comme un levier stratégique, juridique et contractuel.
OBLIGATIONS DIRECTES
La directive CSRD, le devoir de vigilance, ou les normes de reporting ESG imposent aux grandes entreprises des obligations de transparence et d’évaluation.
OBLIGATIONS INDIRECTES
Les PME, ETI, prestataires ou sous-traitants doivent se conformer aux exigences RSE de leurs donneurs d’ordre via audits, chartes ou clauses contractuelles.
- les standards internationaux
- intégrer le collaboratif à sa politique RSE
BIBLIOGRAPHIE
- droit des affaires
- droit des sociétés
- droit du travail
FAQ
Le processus collaboratif : pour qui ? pour quoi ?
Le processus collaboratif est une méthode de négociation applicable à toutes les situations rencontrées en entreprise mais pas pour tous les clients ni pour tous les dossiers. Pourquoi ? Parce que la négociation est un processus exigeant, engageant, contraignant que toutes les parties doivent pleinement accepter pour lui donner toutes les chances de réussite.
Peut-on imposer un processus collaboratif à l'autre partie ?
Non ! Toutes les parties doivent s’accorder sur la mise en oeuvre du processus, sur le respect de ses étapes et de ses principes. Commencer à négocier en imposant ou en exigeant, c’est la meilleure manière de réduire brutalement les chances de parvenir à un accord.
Si l’autre partie ne souhaite pas entrer dans le processus, d’autres techniques de négociation (la négociation raisonnée par exemple) peuvent être mises en oeuvre et reste toujours l’option judiciaire.
Suffit-il d'être avocat pour savoir négocier ?
Malheureusement non ! Aucune formation spécifique en négociation n’est demandée aux avocats qui, pour certains, font des négociations de position : je veux quelque chose (une somme d’argent en général) et je vais tout faire pour l’obtenir en faisant le moins de concessions possibles.
L’avocat collaboratif a volontairement fait le choix de se former aux techniques de négociation pour dépasser cette recherche du compromis plus ou moins bancal : il cherche à satisfaire les besoins de son client en tenant compte des besoins de l’autre partie.
L'avocat doit-il nécessairement avoir suivi une formation spécifique pour accompagner son client dans un processus collaboratif ?
Oui ! Et il continue de se former régulièrement en plus de participer à un groupe de pratique.
Je souhaite recourir au processus collaboratif mais j'ai déjà un avocat (ou l'autre partie a déjà un avocat) qui n'y est pas formé. Comment faire ?
Aucun problème ! Le conseil habituel peut choisir soit de se former au processus collaboratif auquel cas celui-ci sera débuté à l’issue de sa formation, soit de déléguer la mission de négociation à un Confrère déjà formé et praticien.
Formation ou non, délégation ou non, le principe reste toujours celui de la liberté de choix de son avocat.
Comment trouver un avocat praticien du processus collaboratif ou vérifier que celui-ci est bien formé ?
Certains barreaux tiennent des annuaires en ligne des avocats formés. Il existe un autre annuaire plus exhaustif, disponible sur le site de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif, AFPDC, (www.droit-collaboratif.org)
J'ai déjà engagé un contentieux. Est-ce que c'est trop tard pour tenter un processus collaboratif ?
Non ! Les parties à l’instance peuvent décider de geler une procédure pour leur permettre d’essayer de trouver un accord.
Cependant, l’avocat constitué devant le Tribunal, devra être formé pour mener le processus collaboratif et par conséquent ne pourra pas poursuivre la procédure en cas d’échec du processus.
Cette obligation résulte de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouverait l’avocat qui continuerait à défendre son client après avoir été un partenaire de toutes les parties au cours du processus collaboratif.
Pas de panique ! 2 solutions possibles : soit l’avocat accepte de renoncer au contentieux pour accompagner son client dans un processus collaboratif, soit il délègue cette mission à un avocat collaboratif qui ne s’occupera que de la négociation et de rien d’autre.
Quel est la différence entre le processus collaboratif et les autres modes de règlement amiable des différends (médiation, procédure participative, arbitrage)?
Aucun tiers ne rentre dans la négociation qui reste l’affaire des seules parties, épargnant ainsi les honoraires du médiateur / conciliateur / arbitre.
Egalement, l’implication des avocats à trouver un accord est formalisée par un contrat engageant et contraignant, la coopération est l’affaire de tous, y compris des avocats.
Enfin, le processus collaboratif se distingue par l’engagement de renoncer au Juge le temps du processus, engagement qui n’existe pas dans les autres modes de règlement amiable des conflits.
Est-ce qu'un avocat collaboratif peut plaider ?
Evidemment ! Les avocats collaboratifs ont, dans une large majorité, une grande expérience du contentieux et des tribunaux qu’ils continuent à pratiquer dans d’autres dossiers.
C’est justement cette expérience qui a motivé la plupart d’entre eux à se former au processus collaboratif, pour aller au-delà des décisions rendues par les tribunaux.
Les avocats collaboratifs s’interdisent de plaider quand ils accompagnent leur client dans un processus et ce, afin d’être uniquement concentrés sur la coopération des parties et la construction d’un accord. Sans aucune ambigüité, c’est leur seule mission.



